La CSRD : quelles sont les nouvelles exigences en matière de reporting ?
Vous connaissiez la NFDR et sa transposition en DPEF au niveau français, mais voici que l’on annonce l’arrivée de la CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive... quelles sont les différences entre ces notions ?
Contexte de la réglementation sur le reporting extrafinancier
Regardons ces notions d’un point de vue chronologique :
2014 : la directive NFRD, Non Financial Reporting Directive, premier cadre européen pour le reporting extra financier, voit le jour.
2017 : la NFRD est transposée au niveau français sous la forme de la DPEF : Declaration de Performance Extra Financière
2023 : la CSRD, qui fait partie de l’arsenal réglementaire de l’UE en matière de reporting sur les critères ESG, va remplacer la NFRD et la DPEF et en augmenter la portée
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Et concrètement, qu’est ce que la CSRD ?
Il s’agit d’un règlement européen qui révise et amplifie la NFRD qui visait déjà à codifier le reporting de durabilité des entreprises.
L’objectif est de créer un référentiel européen de référence (idéalement mondiale) sur les exigences des différents cadres de reporting extra-financier existants, tels que les référentiels GRI (global reporting initiative), SASB (sustainability accounting standards board) ou encore IIRC (international integrated reporting council). Pour les acteurs financiers, il leur permet d’identifier les activités qui contribuent au développement durable.
La CSRD étend le périmètre d’application de la NFRD, puisqu’elle s’applique désormais à toutes les entreprises européennes répondant à 2 des conditions suivantes :
- Entreprises ayant plus de 250 salariés
- Bénéficiant de plus de 20 millions d’euros de bilan
- Générant au minimum 40 millions de CA
Cela implique une éligibilité étendue aux SAS et PME cotées, et donc un périmètre bien plus important, soumis à l’obligation de reporting.
De plus, la CSRD va permettre, en parallèle de la SFDR, d'harmoniser les entreprises et les acteurs financiers, et véhiculant un langage commun, fondé sur le concept de double matérialité.
CSRD : quelles différences avec la NFRD ?
Le contenu ne diffère de la NFRD qu’à la marge :
- De nouveaux indicateurs seront établis par l’EFRAG à l’automne 2022
- Les indicateurs inclus dans les exigences de la taxonomie européenne sont ajoutés
- Les PAI (principal Adverse Impacts) de la SFDR seront inclus dans les critères de reporting
- Le contenu sera harmonisé avec les grands référentiels existants
- Il y aura une place importante accordée à la trajectoire climat découlant des accords de Paris
Sur la forme, la priorité est encore sur la transparence, puisque le format privilégié sera digital et qu’un tagging des indicateurs sera exigé. Les rapports seront également disponibles dans une plateforme unique de niveau européen.
Bien que son texte définitif soit prévu pour la fin de l’année 2021, son application n’est prévue que pour l’année 2023, pour la publication des rapports en 2024.
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