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ESG & Taxonomie Européenne, Etat de l'art partie 3 : la SFDR (Disclosure)

Retrouvez notre troisième article dédié à l'arsenal réglementaire européen sur le reporting extrafinancier des acteurs économiques et financiers.

Qu'est-ce que la SFDR ?

Il s’agit d’une réglementation issue du Plan d’action sur la Finance Durable de l’Union Européenne. Elle émet des obligations de reporting homogènes en matière de durabilité pour l’ensemble des professionnels du secteur : les acteurs des marchés financiers et conseillers. Elle est entrée en vigueur dans sa première version le 10 mars 2021. Les dernières normes techniques de réglementation ont été publiées en février 2021, pour une application prévue en juillet 2022.

La réglementation SFDR est importante puisqu’elle introduit le concept de double matérialité. En effet, il s’agit désormais de considérer l’impact des décisions d’investissement sur les facteurs ESG et l’impact des facteurs ESG sur la valeur des investissements. Plus précisément, on mesure désormais les risques de durabilité, et donc d’incidence négative sur la valeur d’un investissement, mais aussi les Principal Adverse Impacts (PAIs), ou incidences négatives des décisions d’investissement, sur les facteurs ESG.

Les PAIs représentent les politiques de mitigation des incidences négatives et politiques d’engagement accompagnées d’une série d’indicateurs sur leur portefeuille. Il s’agit plus précisément de :

  • Un socle de 14 indicateurs obligatoires pour tous les secteurs, qui concernent à la fois des critères environnementaux tels que les émissions de GES, la biodiversité, l’eau, les déchets, etc. mais aussi des critères sociaux telle que l’égalité homme-femme, les engagements en matière d’éthique, etc.
  • Des indicateurs sectoriels spécifiques
  • Ainsi que des indicateurs additionnels, prévus dans le cadre de la révision de la réglementation actuellement en cours

Articles 6, 8 et 9 de la SFDR

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FTSE Russel

La réglementation SFDR aide en outre les investisseurs à éclairer leur choix en matière de produits financiers en classant les fonds en trois catégories distinctes, suivant le degré d’importance du critère de durabilité. Ces catégories correspondent aux articles 6, 8 et 9 :

  • Entrent dans l’Article 6 les stratégies qui intègrent soit des critères ESG dans leur processus de prise de décisions d’investissement, soit expliquent pourquoi le risque de durabilité n’est pas pertinent (

comply or explain), mais ne relèvent pas de l’article 8 ou 9, expliqués ci dessous.

  • les stratégies relevant de l’article 8 favorisent des enjeux sociaux, environnementaux, à condition que ces enjeux sont traités dans le cadre d’une gouvernance favorable, plaçant ces enjeux au même niveau que les critères purement financiers, qu’ils sont contraignants, et qu’ils ne relèvent pas d’une communication fallacieuse (

greenwashing)

  • Enfin, les stratégies relevant de l’article 9 ont un objectif d’investissement durable prouvé, dans la mesure où il doit être accompagné d’indicateurs clés liés à la mesure de l’empreinte environnementale, ou à l’impact social ou en prouvant que les investissements n’exercent pas de nuisance significative à ces objectifs de durabilité (le concept de 

“do not significant harm” DNSH)

Les informations qui doivent être publiées depuis le 10 mars 2021 concernent plusieurs types de produits financiers, dont notamment les OPCVM, les FIA et les mandats dédiés.

Comment la SFDR s'imbrique-t-elle avec la réglementation française ?

La réglementation SFDR vient s’ajouter au cadre réglementaire français, à savoir notamment l’article 173 VI de la loi sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera remplacée à partir de 2022 par l’article 29 de la loi Energie-Climat. Cette dernière renforce les exigences de transparence sur les critères ESG dans les décisions d’investissement et reprend notamment les principes sur la TCFD (task force on climate-related financial disclosures).

Retrouvez nos autres articles sur la réglementation européenne sur le reporting extra financier :

Article 3 : SFDR, la Sustainable Finance Reporting Directive