Le terme « entreprise à mission » est très en vogue et s’impose comme le modèle d’entreprise de demain en ce monde post-covid19. Mais est-on sûr de comprendre ce que cela implique réellement ?
La définition historique de l’entreprise en droit ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être, ni d’inscrire dans ses statuts d’autres intérêts que ceux liés à la recherche de performance et de profits économiques. Une définition de l’entreprise recouvrant un autre ensemble de valeurs et d’autres formes d’organisation s’est développée en parallèle, notamment avec l’avènement des B-Corporations aux Etats-Unis. On les appelle communément entreprise à mission car elles répondent à 3 critères génériques :
1. Une formalisation de la finalité de l’entreprise dans les statuts
2. Un engagement des actionnaires
3. La mise en place d’une gouvernance dédiée à l’accomplissement de la mission, d’un organise de contrôle et d’un reporting spécifique
Si l’on prend l’exemple de la France, la loi Pacte, promulguée en mai 2019, a modifié la définition de l'objet social de toutes les entreprises dans le Code civil. Jusqu’alors, l'article 1832 du Code civil, précisait que la finalité d'une société est de réaliser un bénéfice ou une économie profitant aux associés. L’article 1833 alinéa 2 prévoit désormais que la société est gérée dans son intérêt social, c’est à dire en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
La loi Pacte prévoit également la possibilité, optionnelle donc, d’insérer une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Ce cadre n’est pas contraignant et peut être modifié à tout moment. Danone a par exemple formulé sa Raison d’Être ainsi : « Apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre », ce qui leur a permis d’intégrer des objectifs d’amélioration de la santé dans leurs indicateurs de performance.
Un autre amendement apporté par la loi Pacte est la création d’un statut juridique d’entreprise à mission permettant aux sociétés commerciales qui le souhaitent de poursuivre dans le cadre de leur activité « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux », selon le nouvel article L. 210-10 du Code de commerce. Ce statut va plus loin que la Raison d’Être et est plus contraignant dans la mesure où la démarche doit spécifier les objectifs chiffrés ainsi que les modalités de suivi. Il prévoit également une intégration de la mission dans la gouvernance de l’entreprise puisqu’il prévoit la création d'un comité de mission et la vérification de l‘atteinte des objectifs par un organe tiers et indépendant ».
Concrètement, qu’est ce que ces statuts apportent au développement de votre projet ? Toute aventure entrepreneuriale passe par différentes phases de croissance, par l’intégration de nouveaux collaborateurs, de nouveaux investisseurs, par de nouveaux contextes comme nous le rappelle actuellement la crise du covid. Ces bouleversements mettent à l’épreuve la cohérence et la solidité de la mission d’une entreprise, surtout quand celle-ci se retrouve tiraillée entre hypercroissance et impact positif, entre court-terme et long terme. La mission, par les outils de travail qu’elle implique, agit comme un garde-fou vous permettant de toujours garder en vue l’essentiel : une solution positive à un enjeu sociétal ou environnemental, même quand cela prend plusieurs années et un changement de paradigme dans la société. Elle vous permet de vous projeter dans le futur, un futur désirable avec un impact positif.
Que votre société prévoit d’insérer une Raison d’Etre dans ses statuts ou de devenir une entreprise à mission, vous devrez passer par ces étapes inéluctables :
- La formalisation des principes extra-financiers que l’entreprise entend poursuivre dans le cadre de ses activités - la raison d’Etre - L’identification des enjeux sociaux et environnementaux que doit intégrer toute entreprise générant des impacts sur la planète et la société : la problématique sociétale
- Les solutions qu’elle propose pour améliorer les impacts négatifs, voire apporter des impacts positifs et les objectifs associés : la mission sociétale
- La mise en place d’une gouvernance et d’un organisme de contrôle pour la bonne atteinte de ces objectifs : via une organisation interne ou une certification / labellisation extérieure, telle que B-Corp
- La mise en place d’une stratégie de management et de mesure de l’impact : le reporting de l’impact
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